1 - Les prélèvements sociaux en cas de rachat :

Les produits sont soumis chaque année uniquement aux prélèvements sociaux pour la part générée par le support en euros lors de leur inscription en compte.

Les fonds investis en unités de compte ne sont pas sécurisés et peuvent enregistrer des hausses ou des baisses suivant l’évolution des marchés boursiers.

Ainsi, les prélèvements sociaux ne concernent les fonds en unités de compte qu’en cas de rachat, c'est-à-dire quand l’argent n’est pas investi mais récupéré par le bénéficiaire.

Depuis le 1er juillet 2012 les prélèvements sociaux s'élèvent à 15,5 % composés de :

- 0,5 % : la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour résorber l'endettement de la sécurité sociale

- 8,2 % : la contribution sociale généralisée (CSG) pour diversifier le financement de la protection sociale.

- 5,4 % : le prélèvement social pour financer les retraites.

- 1,4 % : contribution additionnelle pour le financement du RSA.

EN CAS DE RACHAT (TOTAL OU PARTIEL) :

Avant 4 ans de contrat, le client peut choisir l’imposition des produits au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 35 %,

De 4 à 8 ans, le client peut choisir l’imposition des produits au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 15 %,

Au-delà de 8 ans, le client peut choisir entre l’imposition des produits au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,50 % après abattement annuel de 4 600 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, tous contrats d’assurance vie confondus.

Force nous est de constater que l’avantage fiscal de l’assurance vie est intéressant sur le long terme, pour un investissement de plus de 8 ans.

La loi a prévu un palier intermédiaire pour les contrats entre 4 et 8 ans pour encourager les contractants à respecter leur engagement sur le long terme en profitant d’une fiscalité plus avantageuse lorsqu’ils investissent plus longtemps

L’impôt sur le revenu demeure une option à prendre en compte pour les rachats effectués avant 8 ans car il peut s’avérer être plus avantageux si le taux marginal d’imposition est de 5,5% ou encore de 14%.

Le rachat d'un contrat d'assurance vie reste soumis à des règles fiscales et juridiques strictes pour pouvoir être appliqué. Premièrement, le coût d'un rachat de contrat d'assurance vie est perçu en matière de fiscalité.

Impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et prélèvements libératoires constituent les éléments à prendre en considération au moment du rachat du contrat d'assurance.

| Rédigé par : S. Y. |