1 - Qu'est ce que çà veut dire le fait d'Être Résident Fiscal?

Selon l’article 4B du CGI pour être considérée comme domiciliée fiscalement en France, toute personne physique remplissant l’un ou l’autre des critères suivants :

- Avoir en France son foyer ou son lieu de séjour principal,

- Exercer en France, à titre principal, une activité professionnelle.

- Avoir en France le centre de ses intérêts économiques.

2 - Qu'est ce que çà veut dire le fait d'Être non-résident Fiscal?

Pour être non résident fiscal vous devez donc remplir les conditions suivantes :

- Votre résidence habituelle et celle de votre famille, ne doit pas être en France et vous devez séjourner à l'étranger plus de la moitié de l'année (la totalité de vos séjours en France ne doit donc pas excéder 183 jours par an).

- Votre activité professionnelle, salariée ou non, doit être principalement à l’étranger (il est toléré de conserver en France une activité accessoire).

- Le centre de vos intérêts économiques, le siège de vos affaires ou vos investissements principaux ne doivent pas être en France. La majorité de vos revenus doivent provenir de l'étranger.

- Remarque: Les agents de l'Etat en mission à l'étranger sont considérés avoir leur domicile fiscal en France (art. 4B2 du C.G.I.). Leur base d'imposition est donc la même que pour les personnes résidant en France.

3 - Fiscalité sur le rachat de l'assurance vie pour les non-résidents

La fiscalité des non résidents est différente des résidents en matière d’assurance vie. En effet, ces derniers n’ont pas le choix entre l’impôt sur le revenu et le prélèvement forfaitaire libératoire.

Bien au contraire, s’ils souscrivent à une assurance en France, l’assureur doit lors de tout rachat, appliquer obligatoirement le prélèvement forfaitaire libératoire de 35%, 15% ou 7,5% en fonction de la durée du contrat (Article 125 A III du CGI). Ce prélèvement peut être réduit ou même ramené à zéro, s’il y a prise en compte d’une convention fiscale internationale.

Les intérêts sont alors déclarés dans le pays de résidence de la personne.

Pour bénéficier de ces mesures, le souscripteur doit fournir à la compagnie d’assurance, un formulaire visé par l’Administration Fiscale de son Etat de résidence.

Cet imprimé permet ainsi aux deux Etats d’être informés du montant de la retenue qui a été appliquée. L'abattement de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple ne concerne pas les non résidents en France dans la mesure où il est réservé aux contribuables domiciliés en France.

Ce principe comporte de nombreuses dérogations pouvant résulter notamment de conventions internationales ou d’exonérations expressément prévues par la loi.

| Rédigé par : Samuel |