1 - Définition

L'assurance vie est soumise aux prélèvements sociaux lorsque vous êtes domicilié en France.

CSG, CRDS et prélèvements additionnels s'appliquent sur les gains qu'elle génère, y compris ceux exonérés d'impôt, dans des conditions différentes selon qu'ils sont issus du fonds en euros ou des fonds en unités de compte du contrat, et selon que l'épargne est récupérée en capital ou en rente viagère.

Les prélèvements sociaux sont dus sur les plus-values et tous les revenus du patrimoine.

Depuis le 1er juillet 2012 les prélèvements sociaux s'élèvent à 15,5 % composés de :

- 0,5 % : la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour résorber l'endettement de la sécurité sociale.

- 8,2 % : la contribution sociale généralisée (CSG) pour diversifier le financement de la protection sociale.

- 5,4 % : le prélèvement social pour financer les retraites.

- 1,4 % : contribution additionnelle pour le financement du RSA.

2. Evolution de la Loi

Avant le 01/07/2011, les contributions additionnelles sont payées chaque fin d'année sur les contrats monosupports ou au moment des rachats sur les contrats multisupports. Par contre, à partir du 01/07/2011, les contributions additionnelles seront prélevées chaque année sur les fonds en euros (Les prélèvements sont précomptés directement par l’assureur qui les reverse au fisc, lors de l'inscription des intérêts au contrat) et au moment du rachat pour les unités de comptes.

Dans le cas d’une sortie de contrat sous la forme de rente viagère, les prélèvements sociaux sont déduits de la fraction imposable de la rente, fraction qui diminue progressivement relativement à l’âge du client : 30% de la rente est imposable et subit les prélèvements sociaux pour les plus de 69 ans, 40% de la rente pour les clients âgés de 60 à 69 ans, 50% pour ceux âgés entre 50 et 59 ans, enfin 70% de la rente subit les prélèvement si le client a en deçà de 50 ans.

La fraction imposable de la rente est déterminée lors de l'entrée en jouissance, en fonction de l'âge du rentier. Les prélèvements sociaux sont calculés et recouvrés par le fisc au vu des éléments inscrits sur votre déclaration de revenus, au taux en vigueur à cette date.

La rente perçue en 2012 issue d'une assurance vie sera ainsi taxée en 2013, au taux de 15,5 %.

Remarque : Les prélèvements sociaux servent à financer la sécurité sociale et à booster le secteur public au niveau de sa rentabilité. Cela sert à instaurer une justice sociale.

Les opportunités d’investissement ne sont pas pour autant freinées puisque la défiscalisation encourage des investissements comme l’assurance vie, à condition de respecter son engagement sur le long terme pour profiter de la fiscalité avantage de ce type de contrats.

| Rédigé par : Samuel |