1 - Qu'est ce qu'il faut savoir sur les personnes sous tutelle et l'assurance vie?

Certaines personnes ne disposent pas de la capacité juridique pour une raison ou pour une autre afin d’accomplir certaines transactions dont la souscription à un contrat d’assurance vie.

Ces personnes, dans l’incapacité de gérer eux-mêmes comme il faut leurs affaires, sont protégées par la loi selon deux régimes juridiques:

- la curatelle : le majeur bénéficie d'un régime d'assistance. Pour les actes de disposition (vente d'un bien par exemple), il doit se faire assister de son curateur. En revanche, il conserve la capacité d'accomplir seul tous les actes pour lesquels la loi n'impose pas l'assistance du curateur, c'est-à-dire les actes d'administration et de gestion.

- la tutelle : La personne sous tutelle doit être représentée dans tous les actes de gestion, d'administration et de disposition de son patrimoine par un représentant qui agit en son nom et pour son compte.

2. L’assurance vie et la tutelle

Pour souscrire à un contrat d’assurance vie, une personne sous tutelle devra être représentée par un tuteur désigné par le juge des tutelles. Ce dernier signe à la place de la personne sous tutelle, à son nom et pour son compte. Les bénéficiaires du contrat ne peuvent être autres que les héritiers légaux de l’assuré.

Si le bénéficiaire n’est pas un héritier réservataire de l’assuré, le juge de tutelle voit cela avec le conseil de famille, voire remplace le conseil de famille si ce dernier ne se réunit pas pour en décider.

Tout ce qui concerne la gestion des fonds investis comme les arbitrages devra être la responsabilité du tuteur car ce dernier remplace la personne sous tutelle dans ses actes d’administration.

Le tuteur peut exercer ce droit librement à moins que le juge des tutelles n’ait posé des restrictions par ordonnance à la souscription du contrat.

3. En cas de rachat

L’acte suppose en principe l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Comme pour le placement, l’autorisation de rachat rentrera dans les pouvoirs du tuteur s’il a été autorisé à accomplir – avec la permission du juge- les actes portant sur des valeurs inférieures à 50 000 euros, mais compris normalement dans les attributions du conseil de famille.

La faculté de rachat ou de versement complémentaire s'analyse comme un acte de disposition des biens du majeur sous tutelle. Elle nécessite une ordonnance du juge des tutelles.

Dans l'hypothèse où la clause bénéficiaire aurait été acceptée, il convient de se reporter aux dispositions prévues dans l'avenant d'acceptation.

| Rédigé par : Samuel |