Rachat de l'assurance vie par le Conjoint

1 - Généralités sur le Rachat de l'assurance vie par le conjoint

Entre conjoints, l’assurance vie peut représenter un moyen de succession avantageux puisqu’ils n’ont pas de droits à payer entre eux si l’un rend son conjoint bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Ceci dit, contre l’abus de droit et le recours à l’assurance vie dans l’unique but de contourner l’imposition, l’état a posé des limites.

Désormais, l’assurance vie dans le cadre d’une succession donne droit à un abattement de 152 000 euros pour le bénéficiaire, mais si ce montant est dépassé, les sommes reçues en plus subissent un prélèvement forfaitaire de 20%.

Après 70 ans, l’avantage fiscal de l’assurance vie s’amoindrit dans le cadre d’une succession car l’abattement descend jusqu’à 30 500 euros, et au-delà de ce montant, ce sont les droits de succession classiques qui sont appliqués.

2 - Fiscalité actuelle entre conjoints

Quand le bénéficiaire du contrat est le conjoint, deux cas de figures sont posés : si le contrat est antérieur à 2007, les règles explicités ci-haut sont appliquées.

Par contre, à partir du 21 Août 2007, la loi TEPA en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat entre en scène.

Cette loi offre un avantage certain au conjoint bénéficiaire d’un contrat : quelque soit la date d’ouverture du contrat d’assurance vie, le conjoint du souscripteur, ou le partenaire de PACS du défunt bénéficient d’une exonération totale sur les capitaux recueillis dans le cadre d’un contrat dont ils sont les bénéficiaires.

Ceci dit, le ministère de l’économie a décidé dès Juin 2010 que lorsque le conjoint bénéficiaire décède, l’héritier sera exonéré d’imposition seulement pour la moitié de la valeur du contrat, l’autre moitié étant soumise aux droits de succession, si le contrat est alimenté par les deniers communs du couple.

Quand on sait que la majorité des couples français sont sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la loi stipule que leurs sources de revenus sont communs pendant leurs unions.

Impossible d’échapper aux droits de succession pour la moitié du contrat, à moins de prouver que le contrat a été financé par un argent « extérieur » aux sources de revenus du couple, comme par exemple une donation faite au conjoint survivant qu’il aura investi dans le cadre d’un contrat d’assurance vie.

Cela demeure tout de même difficile à prouver aux yeux de la loi car il faut vraiment que cet argent ne se soit mêlé aux revenus du couple, qu’il ait été gardé à part et investi dans des délais raisonnables sans être touché.


| Rédigé par : Samuel |