Rachat de l'assurance vie 

1 - Fiscalité normale

Si le contrat est rompu avant 8 ans, même partiellement en rachetant une partie des sommes investies, l’imposition atteint des taux de 35% pour les contrats de moins de 4 ans et de 15% pour les contrats dont l’âge varie entre 4 et 8 ans. Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire libératoire.

Après huit ans, celui-ci descend jusqu’à 7,5% avec une exonération atteignant 4600 euros par an et 9200 euros par an pour les couples.

Sinon, le client peut opter pour l’impôt sur le revenu au lieu de prélèvement forfaitaire libératoire selon sa situation pour faire le choix le plus avantageux sur le plan fiscal.

2 - Exonération suite à une rupture conventionnelle

Le rachat d’un contrat d’assurance vie est exonéré d’impôt sur le revenu, quelle que soit l’ancienneté du contrat, s’il fait suite au licenciement du souscripteur du contrat, de son conjoint ou de son partenaire de pacs.

Selon le fisc, il faut être privé d’emploi pour une raison indépendante de sa volonté, être inscrit à Pôle emploi et ne pas avoir retrouvé un travail.

Enfin, le rachat doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle du licenciement (rép. min. Marleix, n° 97715, JOAN du 3.4.12). Si ces conditions sont remplies, la totalité des gains compris dans le rachat échappent à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire, mais pas aux prélèvements sociaux.

2 - Autres cas d'Exonération

Quelque soit l’âge du contrat, même de moins de 4ans, si le contractant est mis en retraite anticipée lui ou son conjoint, s’il subit un accident dont il sort invalide lui ou son conjoint (invalidité de 2ème ou 3ème catégorie), et si l’activité salariée est coupée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, ce dernier peut racheter les sommes accumulées dans le cadre de son assurance vie en profitant d’une exonération totale d’impôts.

Il faut savoir que l’exonération s’applique aux intérêts perçus jusqu’à la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle l’événement est survenu.

Les capitaux récoltés doivent figurer avec les revenus pour pouvoir bénéficier de l’exonération; il ne faut donc pas opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

On voit donc que certains cas de force majeure justifient l’application de l’exonération pour instaurer une justice sociale et aider ceux qui traversent une mauvaise passe à se sortir d’affaire en profitant de l’épargne qu’ils auront accumulée dans le cadre d’une assurance vie par exemple.

Il serait bête de chercher à faire payer une personne au chômage des impôts, alors qu’elle débloque ses fonds afin de trouver un emploi et de survivre dignement.

Il faut ceci dit vérifier à respecter la procédure dictée par la loi afin de pouvoir profiter de l’exonération et de ne pas rater une occasion de défiscalisation aussi intéressante, surtout pour les cas énoncés ci-dessus.


| Rédigé par : Samuel |